Information de la FSAM sur la future régle-mentation de l’aéromodélisme en Suisse - État octobre 2018
En juin de cette année, Matthias Jauslin, conseiller national et président central de l’AéCS, a remis une motion au Conseil national visant à retirer l’utilisation de modèles réduits d’aéronefs classiques du champ d’application de l’accord bilatéral sur le transport aérien et de faire en sorte qu’elle continue à relever de la législation nationale. Malheureusement, dans sa prise de position du 5 septembre, le Conseil fédéral a mainte-nant recommandé que la motion soit rejetée par le Parlement.
La FSAM et l’Aéro-Club de Suisse soutiennent pleinement cette motion. La justification de ce rejet est pour le moins discutable. Elle semble reposer plus sur une crainte instinctive d’introduire de nouveaux «points à discuter» dans les relations avec l’UE que sur un équilibre réfléchi des intérêts et des risques.
Nous ne sommes pas d’accord avec la réponse du Conseil fédéral et Matthias Jauslin l’a déjà officiellement communiqué à celui-ci. De ce fait, la motion est inscrite à l’ordre du jour du Conseil national et devrait être traitée lors de la session de printemps 2019.
Afin d’assurer un traitement positif de la motion, nous devons alors jeter les bases dans les mois à venir. Pour cela, nous avons besoin d’une couverture médiatique initiale expliquant et sensibilisant les parlementaires sur nos préoccupations. Ici, la FSAM doit pouvoir compter sur une aide active des associations régionales d’aéromodélisme, des groupements et de chaque membre. À un stade ultérieur, nous devrons interpeller les parlementaires de manière coordonnée et personnelle.
Le contexte de la motion est que l’UE prépare actuellement un nouveau cadre juridique pour l’exploitation des drones, qui porte également sur l’exploitation de modèles réduits d’aéronefs.
La FSAM travaille activement avec les associations de l’UE afin de pouvoir également exercer notre sport dans ce cadre légal dans des conditions appropriées.
Nous avons réussi à obtenir un certain nombre de changements importants dans les récentes versions. L’UE remanie actuellement sa proposition et un nouveau projet devrait être publié prochainement. Cependant, malgré les changements et les exceptions que nous avons réalisés et obtenus au cours des 18 derniers mois, le cadre de l’UE restera inutilement complexe et restreindra de manière incompréhensible l’exercice de notre sport.
Par exemple, la future législation de l’UE limitera l’exploitation de modèles réduits d’aéronefs à une hauteur maximale de 120m. Les exceptions à cette limite maximale ne seront possibles que pour les membres d’associations et d’associations. Les exceptions peuvent ne pas couvrir tous les sites que nous utilisons actuellement et requièrent une procédure lourde. En outre, la législation à venir exigera l’enregistrement et la preuve des connaissances de tous les pilotes de modèles réduits d’aéronefs, ce qui entraînera un fardeau pratique et probablement financier pour les pilotes actuels et un obstacle pour les nouveaux pilotes.
L’excellent bilan de sécurité de notre sport prouve à quel point le cadre juridique existant en Suisse a fait ses preuves pour tous les intervenants et n’exige aucun changement significatif. Il n’y a aucune raison ni besoin d’appliquer les nouvelles règles de l’UE pour l’exploitation de modèles réduits d’aéronefs en Suisse.
Dans son rejet de la motion, le Conseil fédéral insiste pour mettre en œuvre en Suisse l’ensemble de la législation communautaire existante, «car c'est le seul moyen de garantir à une industrie suisse des drones en plein essor l'accès au marché européen». En outre, il soutient qu’une exemption pour les modèles réduits d’aéronefs en Suisse ne peut être justifiée par rapport à l’UE, «puisque le cadre général de l'aéromodélisme en Suisse ne diffère pas foncièrement de celui des pays membres de l'UE». En outre, le Conseil fédéral fait valoir «qu’il est impossible d'établir une distinction nette entre le vol d'un aéromodèle et le vol d'un drone». Le Conseil fédéral est d’avis «que les intérêts économiques sont clairement prioritaires par rapport aux activités de loisirs». Le Conseil fédéral fait également remarquer que l’OFAC travaillera étroitement avec nous afin d’assurer une «application pragmatique des règles en Suisse avec de minimes efforts supplémentaires pour l’aéromodélisme» en profitant des «nombreux allégements pour l’aéromodélisme» de la législation communautaire.
L’hypothèse du Conseil fédéral selon laquelle les conditions-cadres pour l’aéromodélisme en Suisse ne diffèrent pas sensiblement de celles des États membres de l’UE est inexacte. L’évidence est plutôt que la plupart des pilotes de modèles réduits nous envient pour notre législation raisonnable et libérale en matière d’aéromodélisme. Ce n’est pas pour rien que de nombreux essais de vols de drones ont lieu dans l’espace aérien suisse. Bien que la nouvelle législation de l’UE ne soit qu’une légère accentuation pour de nombreux États membres de l’UE ou même un allégement (par exemple en France), elle représente un durcissement considérable pour la Suisse. En outre, en raison des conditions géographiques et d’un cadre juridique plus ouvert, l’aéromodélisme en Suisse est beaucoup plus diversifié et répandu que dans de nombreux États membres de l’UE. Dans un certain nombre d’États membres de l’UE, l’aéromodélisme a généralement lieu sur des aérodromes agréés. En Suisse, il existe des terrains de vol de pente et des aérodromes privés ou simplement des accords avec des agriculteurs ou des vols dans des zones reculées.
En outre, invoquer qu’il est impossible d'établir «une distinction nette entre vol d'un aéromodèle et vol d'un drone»» ne saurait persuader. La FSAM a élaboré une suggestion de texte concret et l’a soumise à l’OFAC. La proposition du conseiller national Candinas soutenue par le Conseil national (voir ci-dessous) appelle également à cette séparation. Le Conseil fédéral se contredit donc sur ce point.
De plus, il est difficile de comprendre quels sont les «intérêts économiques» lorsque le Conseil fédéral déclare: «Les intérêts économiques sont clairement prioritaires par rapport aux activités de loisirs». L’exemption de la législation de l’UE uniquement pour les modèles réduits d’aéronefs ne porte en aucun cas préjudice aux intérêts économiques de la Suisse. La coopération avec l’UE continuerait à couvrir l’exploitation des drones et permettrait au secteur suisse des drones d’entrer sur le marché de l’UE. De plus, la comparaison est fausse en ce sens qu’elle réduit l’aéromodélisme à une «activité de loisir» pure. Elle ne reconnaît pas l’intérêt économique d’un régime libéral pour modèles réduits d’aéronefs. Comme l’indique expressément le conseiller national Jauslin dans sa motion: «Les modèles réduits d'aéronefs sont bien plus qu'un hobby et une activité de loisirs: ils permettent aux jeunes de s'ouvrir au monde de l'aviation et de la technique. En outre, ils contribuent de manière décisive à l'innovation dans le domaine de l'aviation, puisque le développement de moteurs électriques respectueux de l'environnement ou les progrès en matière d'aérodynamique sont en grande partie dus à des expériences et des connaissances acquises lors de la construction de modèles réduits d'aéronefs».
La FSAM continue de travailler avec l’OFAC pour orienter la législation européenne dans une direction raisonnable et, dans la mesure du possible, pour assurer une mise en œuvre pragmatique en Suisse. L’attente du Conseil fédéral selon laquelle «une mise en oeuvre pragmatique des règles applicables à l'aéromodélisme en Suisse sans que cela demande un surcroît de travail» est très optimiste sur la base des projets actuels de l’UE.
Il est important de souligner que la FSAM reconnaît la nécessité de règles strictes dans l’exploitation de drones, compte tenu en particulier du nombre croissant d’incidents et de préoccupations concernant la protection de la sphère privée. De telles règles ont par exemple été exigées dans la motion Candinas. Cependant, cette proposition, acceptée à la fois par le Conseil national et par le Conseil des États et, fait intéressant, soutenue par le Conseil fédéral, a clairement montré que l’approche européenne consistant à traiter aussi bien les modèles réduits classiques d’aéronefs que les drones devrait être évitée et que la règle libérale actuelle soit maintenue.
Le Conseil fédéral doit définir clairement ses priorités. La Suisse n’a rien à perdre, mais beaucoup à gagner en exemptant les modèles réduits d’aéronefs de l’application de l’accord bilatéral sur les transports aériens.
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