Assurance et aéromodélisme
Pour l’utilisation de modèles réduits à partir de 250g, outre à la Loi fédérale de l'aviation, les dispositions de l'ordonnance sur les aéronefs de catégories spéciales (OACS) sont applicables.
Il est clairement exigé:
- Afin de garantir les prétentions des tiers au sol, l’exploitant doit conclure une assurance responsabilité civile d’une somme de 1 million de francs au moins (OACS Art 35, al. 1).
- Lors de l’utilisation, il y a lieu de se munir de l’attestation de l’assurance responsabilité civile (OACS Art 35, al. 3).
Quelques assurances RC privées proposent cette couverture, d’autres pas. Pour le comité d’un groupement, il est pratiquement impossible d’être sûr que tous les membres du groupements sont assurés pour le risque lié à un modèle réduit allant jusqu'à 30kg.
Le paquet d’assurance de la FSAM couvre chaque membre inscrit à la Fédération dans le domaine de l’utilisation d’un modèle réduit, et ce bien plus que pour le montant minimum requis par la loi. Cette assurance étend la couverture d’une assurance RC privée, mais ne la remplace pas (principe de couverture subsidiaire).
Informations sur le paquet d’assurance
Le paquet d’assurance de la FSAM assure les membres et les groupements/clubs ainsi que les comités, dans les domaines :
- de la responsabilité liée à l’exploitation, aux expositions et aux événements
- des frais de protection juridique liés à l’exploitation
Assurances - l'essentiel en bref
Les conseillers d’assurance RC
Procédure en cas de litige pour la prise en charge des frais par la CAP, Assurance de Protection juridique ou par la FSAM
Les partenaires d’assurance de la SMV/FSAM sont
Pour la RC, l’assurance des modèles et pour les expositions:
 NEUTRASS AG
Schöngrund 26 CH-6343 Rotkreuz Personne de contact: Philippe Catalan Büro +41 (0) 71 577 20 10 Mail philippe.catalan@neutrass.ch
Pour une protection juridique
dans le domaine de l’aéromodélisme:
CAP protection juridique
Service grands clients
Neue Winterthurerstrasse 88
CH-8304 Wallisellen
Personnes de contact:
Valentina Cicco
Diana Pasquariello Schmid
+41 (0) 58 358 09 09
capoffice@cap.ch
www.cap.ch
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