Procédure en cas de litige pour la prise en charge des frais par la CAP, Assurance de Protection juridique ou par la FSAM


En cas de litiges dans lesquels des groupements de la FSAM doivent faire appel à un juriste, ce sont typiquement ces frais qui peuvent être pris en charge par l'assurance protection juridique de la FSAM.


La police dès cette assurance protection juridique ainsi qu'un texte très explicite se trouvent sur le site web de la FSAM sous la rubrique documents d'assurance. Dans les cas exceptionnels où la CAP, Assurance Protection juridique n'entre pas en matière, il est possible de demander à la FSAM une prise en charge partielle des frais.
 
Procédure pour demander une attestation de prise en charge auprès de la CAP, Assurance Protection juridique, et de la FSAM:

·         Fournir les informations concernant le cas au Ressort Infrastructures de la FSAM (par mail)

·         La FSAM prend contact avec le groupement et procède à une première évaluation

·         Le groupement choisit l'avocat à mandater et communique ses coordonnées à la FSAM
(Le cas échéant, à la demande du groupement, la FSAM peut recommander un juriste déjà connu)

·         La FSAM informe la CAP Assurance Protection juridique, décrit succintement le cas et en demande la prise en charge

·         Si la CAP accepte la prise en charge, elle contacte le juriste mandaté et règle la question des frais directement avec lui.

·         La CAP en informe la FSAM et le groupement

·         Le groupement associe constamment la FSAM aux démarches effectuées dans le litige

·         Dans le cas où la CAP, Assurance Protection juridique, refuse la prise en charge du cas, le Ressort Infrastructures peut déposer une demande auprès du comité de la FSAM pour la prise en charge de 2/3 des frais estimés. Le groupement doit assumer lui-même le dernier tiers. Ici aussi, les frais doivent être connus, respectivement estimés, auparavant.

·         Dans ce cas, c'est le groupement qui règle les frais et qui s'en fait ensuite rembourser les 2/3 par la FSAM 

En cas de doute, mieux vaut se renseigner une fois de trop auprès de la FSAM qu'une fois de pas assez. Notre succès dans ces cas malheureusement le plus souvent délicats ne doit pas dépendre d'une question de communication ou de frais. 

 

19.5.2016, Adrian Eggenberger


Traduction:  Jean Thévenaz    

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