Extension de l'assurance de protection juridique de la FSAM
Lors de sa séance du 7 novembre, le Comité de la FSAM a consenti à une extension du champ de couverture de l'assurance de protection juridique CAP.
Seront ainsi couverts en supplément, à partir du 1er décembre 2013:
„les conflits de droit de voisinage ou de droit public touchant les clubs d'aéromodélisme en rapport avec les sites / terrains d'aéromodélisme devant être nouvellement aménagés, pour autant que la personne assurée (comme club d'aéromodélisme selon chiffre 1) soit déjà membre de la FSAM depuis plus d'un an“.
Cette extension du champ de couverture intervient sans répercussion sur la prime. Aspect à prendre impérativement en compte: les domaines couverts par les assurances de la FSAM, tant de responsabilité civile que de protection juridique, englobent exclusivement l'utilisation privée et non commerciale des aéronefs modèles réduits.
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